|
|
CONVENTION JUDICIAIRE FRANCE-RDA
|
Loi n° 87927 du 18 novembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE publiée au Journal Officiel du 19 novembre 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, n° 739, déposé le 13 mai 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Montdargent rapporteur le 21 mai 1987 Rapport n° 838 déposé le 11 juin 1987 par M. Robert Montdargent Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987 , TA n° 115 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, n° 277, déposé le 16 juin 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Matraja rapporteur le 1er juillet 1987 Rapport n° 38 déposé le 9 octobre 1987 par M. Pierre Matraja Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 novembre 1987 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 1987 , TA n° 14 © Assemblée nationale |