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CONTROLE D'URBANISME COMMERCIAL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON TENDANT A MODULER LES SEUILS DE SURFACE DU CONTROLE DE L'URBANISME COMMERCIAL, n° 753, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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