PRIVATISATIONS
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Pierre JOXE et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES OPERATIONS DE PRIVATISATIONS D'ENTREPRISES OU BANQUES APPARTENANT AU SECTEUR PUBLIC, n° 799, déposée le 3 juin 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 18 juin 1987 Rapport n° 967 déposé le 8 octobre 1987 par M. Jacques Limouzy En savoir plus Principaux amendements des commissions
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