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INFRACTIONS AU REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc REYMANN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE, LA LEGISLATION ACTUELLE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES CHEFS D'ENTREPRISES, n° 809, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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