Proposition de loi de M. Daniel LE MEUR et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, n° 824, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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