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TRANSMISSION DES ENTREPRISES
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Loi n° 8815 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES publiée au Journal Officiel du 12 mars 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, n° 841, déposé le 11 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yvan Blot rapporteur le 25 juin 1987 Rapport n° 1006 déposé le 4 novembre 1987 par M. Yvan Blot Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 1987 , TA n° 176 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, n° 102, déposé le 19 novembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 24 novembre 1987 Rapport n° 162 déposé le 11 décembre 1987 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 et jeudi 17 décembre 1987 Projet de loi RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 novembre 1987 , TA n° 52 Assemblée nationale - 2e lecture Discussion en séance publique
Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, n° 1165, déposé le 18 décembre 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Etienne Dailly rapporteur le 19 décembre 1987 et Yvan Blot rapporteur le 19 décembre 1987 Rapport déposé le 19 décembre 1987 par M. Yvan Blot rapporteur, sous le n° 1171 à l'Assemblée nationale et par M. Etienne Dailly rapporteur, sous le n° 195 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987 , TA n° 233 Sénat : Projet de loi , rejeté en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 86 © Assemblée nationale |