DENATIONALISATIONS
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Paul MERCIECA et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LA DENATIONALISATION DES ENTREPRISES ET DES BANQUES APPARTENANT AU SECTEUR PUBLIC EFFECTUEE DEPUIS LE 6 AOUT 1986, n° 855, déposée le 17 juin 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république En savoir plus Principaux amendements des commissions
Principaux amendements des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |