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OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel COLIN TENDANT A PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES FORESTIERS DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT, n° 878, déposée le 18 juin 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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