Accueil > Dossiers


STATUT DE PATRIOTE REFRACTAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean LAURAIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER LE STATUT DE PATRIOTE REFRACTAIRE A L'ANNEXION DE FAIT POUR LES HABITANTS DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE EXPULSES OU REFUGIES DE CES DEPARTEMENTS LORS DE LEUR ANNEXION DES 1940, n° 911, déposée le 30 juin 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale