Proposition de loi de M. Jean LAURAIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER LE STATUT DE PATRIOTE REFRACTAIRE A L'ANNEXION DE FAIT POUR LES HABITANTS DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE EXPULSES OU REFUGIES DE CES DEPARTEMENTS LORS DE LEUR ANNEXION DES 1940, n° 911, déposée le 30 juin 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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