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OPERATIONS DE PRIVATISATION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues TENDANT A INTERDIRE AUX RESPONSABLES DES PRIVATISATIONS DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION DES ENTREPRISES CONCERNEES PAR CES OPERATIONS, n° 915, déposée le 30 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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