OPERATIONS DE PRIVATISATION
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues TENDANT A INTERDIRE AUX RESPONSABLES DES PRIVATISATIONS DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION DES ENTREPRISES CONCERNEES PAR CES OPERATIONS, n° 915, déposée le 30 juin 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |