CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Henry JEAN-BAPTISTE TENDANT A INSTITUER UN CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE, n° 930, déposée le 8 juillet 1987 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |