Accueil > Dossiers


LIMITATION DU DROIT DE GREVE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean BONHOMME et plusieurs de ses collègues TENDANT A LIMITER LE DROIT DE GREVE EN VUE DE PRESERVER L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA NATION, n° 931, déposée le 8 juillet 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale