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PROTECTION DES ENFANTS MINEURS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Monique PAPON et plusieurs de ses collègues TENDANT A PROTEGER LES ENFANTS MINEURS RELEVANT DES ARTICLES 287-1 ET 375 DU CODE CIVIL CONTRE TOUTE PUBLICATION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT CONCERNANT LEUR SITUATION PERSONNELLE OU FAMILIALE, n° 947, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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