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FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L.434-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, n° 953, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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