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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre BACHELET TENDANT A PORTER DE TROIS A CINQ ANS LE DELAI IMPOSE PAR L'ART. L. 121-11 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA DUREE DE VIE D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION, n° 996, déposée le 28 octobre 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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