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CONVENTION SUR L'EMPLOI D' ARMES CLASSIQUES
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Loi n° 871134 du 31 décembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPDE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LE publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LES PROTOCOLES I ET II), n° 1024, déposé le 10 novembre 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Peyrefitte rapporteur le 12 novembre 1987 Rapport n° 1083 déposé le 26 novembre 1987 par M. Alain Peyrefitte Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LES PROTOCOLES I ET II), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987 , TA n° 191 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LES PROTOCOLES I ET II), n° 121, déposé le 1er décembre 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Chauty rapporteur le 2 décembre 1987 Rapport n° 153 déposé le 9 décembre 1987 par M. Michel Chauty Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 19 décembre 1987 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LES PROTOCOLES I ET II), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 63 © Assemblée nationale |