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ENCHERES PUBLIQUES ET OFFICIERS VENDEURS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Guy BRANGER et plusieurs de ses collègues TENDANT A PRECISER LE DELAI DE RECOURS EN GARANTIE DES ADJUDICATAIRES DANS LES VENTES MOBILIERES AUX ENCHERES PUBLIQUES A L'ENCONTRE DES OFFICIERS VENDEURS, n° 1053, déposée le 18 novembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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