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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 871061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1987 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative POUR 1987, n° 1062, déposé le 20 novembre 1987
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 20 novembre 1987
Rapport n° 1096 déposé le 3 décembre 1987 par M. Robert-André Vivien
Discussion en séance publique
séance du lundi 7 décembre 1987
séance du mardi 8 décembre 1987

Projet de loi de finances rectificative POUR 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1987 , TA n° 203

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1987, n° 149, déposé le 9 décembre 1987
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Blin rapporteur le 20 novembre 1987
Rapport n° 161 déposé le 10 décembre 1987 par M. Maurice Blin

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 1987
Projet de loi de finances rectificative POUR 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 1987 , TA n° 51

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1987, n° 1155, déposé le 16 décembre 1987
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. André Fosset rapporteur le 18 décembre 1987 et Robert-André Vivien rapporteur le 18 décembre 1987
Rapport déposé le 18 décembre 1987 par M. Robert-André Vivien rapporteur, sous le n° 1168 à l'Assemblée nationale et par M. André Fosset rapporteur, sous le n° 184 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1987 , TA n° 215

Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1987 , TA n° 75

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1987 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 239 DC du 30 décembre 1987. [sur le site du conseil constitutionnel]


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