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Loi n° 871061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative POUR 1987, n° 1062, déposé le 20 novembre 1987 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 20 novembre 1987 Rapport n° 1096 déposé le 3 décembre 1987 par M. Robert-André Vivien Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative POUR 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1987 , TA n° 203 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1987, n° 149, déposé le 9 décembre 1987 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Blin rapporteur le 20 novembre 1987 Rapport n° 161 déposé le 10 décembre 1987 par M. Maurice Blin Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 1987 Projet de loi de finances rectificative POUR 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 1987 , TA n° 51 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1987, n° 1155, déposé le 16 décembre 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. André Fosset rapporteur le 18 décembre 1987 et Robert-André Vivien rapporteur le 18 décembre 1987 Rapport déposé le 18 décembre 1987 par M. Robert-André Vivien rapporteur, sous le n° 1168 à l'Assemblée nationale et par M. André Fosset rapporteur, sous le n° 184 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1987 , TA n° 215 Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1987 , TA n° 75 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1987 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 239 DC du 30 décembre 1987. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |