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VENTE A DOMICILE DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean ROATTA TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 72-618 DU 5 JUILLET 1972 RELATIVE A LA VENTE A DOMICILE D'OBJETS OU PUBLICATIONS DANS UN BUT PHILANTROPIQUE, n° 1067, déposée le 25 novembre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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