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AGENT DE POLICE JUDICIAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri CUQ et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, n° 1072, déposée le 25 novembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Cuq rapporteur le 3 décembre 1987
Rapport n° 1131 déposé le 10 décembre 1987 par M. Henri Cuq
Discussion en séance publique
séance du lundi 14 décembre 1987

Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1987 , TA n° 206

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, n° 166, déposée le 14 décembre 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 9 décembre 1987
Rapport n° 169 déposé le 16 décembre 1987 par M. Paul Masson

Discussion en séance publique au cours de la séance du dimanche 20 décembre 1987
Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1987 , TA n° 73


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