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LOGEMENT DES PERSONNES AGEES ET DES HANDICAPES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gérard LARRAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L. 442-8 ET L. 442-8-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DANS LE BUT DE FACILITER LA SOUS-LOCATION PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 411-2 DUDIT CODE AUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES, n° 1194, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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