Proposition de loi de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS NATURELS, n° 245, déposée le 25 février 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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