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CHARGES DE COPROPRIETE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude LABBE et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 10 DE LA LOI NO 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS AFIN DE PREVOIR DES MODALITES PARTICULIERES POUR LES CHARGES CORRESPONDANT A LA FOURNITURE DES SERVICES MEDICAUX ET DE RESTAURATION, n° 1221, déposée le 2 février 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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