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PERMETTANT AUX MAIRES DE DISPOSER D'UN BIEN COMMUNAL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX MAIRES DES COMMUNES DE 5OOO HABITANTS ET MOINS DE VENDRE, LOUER OU ACQUERIR A TITRE PERSONNEL UN BIEN APPARTENANT A LA COMMUNE, SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION AD HOC, LORSQUE L'INTERET PUBLIC LE JUSTIFIE, n° 7, déposée le 29 juin 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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