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SUPPRIMANT LE REMBOURSEMENT DE L'IVG NON THERAPEUTIQUE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues VISANT A SUPPRIMER TOUTE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A UNE CESSATION VOLONTAIRE DE GROSSESSE A CARACTERE NON THERAPEUTIQUE, n° 17, déposée le 29 juin 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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