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ACCESSION A LA PROPRIETE DES RECEVEURS DES P ET T

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX RECEVEURS, RECEVEURS RURAUX ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'ACCEDER A LA PROPRIETE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET A EXCLURE LE LOGEMENT DE FONCTION DES BAREMES D'IMPOSITION, n° 40, déposée le 20 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan

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