Accueil > Dossiers


CONSEILS DE PRUD'HOMMES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, n° 46, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale