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PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'UN DEFUNT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean TARDITO et plusieurs de ses collègues TENDANT, EN CAS DE DECES D'UN CONTRIBUABLE, A FAIRE BENEFICIER SES HERITIERS DE L'ETALEMENT DE DROIT DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU DEFUNT, n° 47, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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