SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE CODE DE LA ROUTE EN SUPPRIMANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, n° 48, déposée le 20 octobre 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |