CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 2 QUATER DE LA LOI NO 82-471 DU 7 JUIN 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, n° 66, déposée le 2 novembre 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |