Accueil > Dossiers


DROIT DES DIVORCES A UNE PENSION DE REVERSION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre DELALANDE RELATIVE AU DROIT DU CONJOINT DIVORCE A UNE PENSION DE REVERSION, n° 90, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale