SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel LE MEUR et plusieurs de ses collègues TENDANT A SUPPRIMER L'INTERDICTION DE SEJOUR, n° 93, déposée le 6 juillet 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |