Proposition de loi de M. Pierre MAUGER et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU STATUT D'INTERNE POLITIQUE AUX PRISONNIERS CIVILS DE LA PROVINCE DE NGHE-AN, DETENUS PAR LE VIET-MINH ENTRE 1946 ET 1954, n° 100, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale