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STATUT DE PRISONNIER DETENU PAR LE VIET-MINH

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean BROCARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE PRISONNIER, INTERNE, DETENU PAR LE VIET-MINH ENTRE 1945 ET 1954, n° 111, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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