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DISTILLATION EN FRANCHISE DE DROITS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain MAYOUD RELATIVE A LA DISTILLATION EN FRANCHISE DE DROITS D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION D'EAU-DE-VIE NATURELLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, n° 174, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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