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DROIT D'OPTION DES COMMUNES SUR LA DGE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain MAYOUD TENDANT A ACCORDER AUX COMMUNES DE MOINS DE 2OOO HABITANTS UN DROIT D'OPTION EN FAVEUR DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, n° 176, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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