Accueil > Dossiers


REGIME FISCAL DES CONCUBINS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A L'HARMONISATION DU REGIME FISCAL DES COUPLES MARIES ET DES COUPLES EN ETAT DE CONCUBINAGE, n° 184, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan

© Assemblée nationale