EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ RELATIVE A L'EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, n° 184, déposée le 22 décembre 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |