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DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Raymond MARCELLIN TENDANT A DEFINIR, DELIMITER ET PROTEGER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL, n° 195, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 24 novembre 1988
Rapport n° 472 déposé le 14 décembre 1988 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique
séance du jeudi 14 décembre 1989


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