Proposition de loi de Mme Marie-Claude BEAUDEAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A ABROGER LES ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU DELAI DE VIDUITE, n° 200, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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