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STATUT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Albert PEN et plusieurs de ses collègues MODIFIANT LE STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, n° 211, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan

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