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DROITS DE MUTATION SUR LES IMMEUBLES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A SUPPRIMER LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES A USAGE D'ENTREPRISE, n° 216, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan

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