DROITS DE MUTATION SUR LES IMMEUBLES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A SUPPRIMER LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES A USAGE D'ENTREPRISE, n° 216, déposée le 5 octobre 1988 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |