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ECHEANCES DES EFFETS DE COMMERCE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 110 ET 183 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE LIMITER A QUARANTE-CINQ JOURS LES ECHEANCES DES EFFETS DE COMMERCE, n° 232, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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