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SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L. 18 DU CODE LA ROUTE AFIN DE PERMETTRE A L'AUTORITE PREFECTORALE D'ASSORTIR DU SURSIS UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE OU D'EN AMENAGER L'EXECUTION, n° 234, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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