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CREANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES DES COMMUNES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francis GENG et plusieurs de ses collègues TENDANT A GARANTIR LES CREANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES DES COMMUNES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ENTREPRISES SOUS CONTRAT D'ATELIERS-RELAIS AVEC CES COMMUNES, n° 242, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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