Accueil > Dossiers


LIMITES DES CANTONS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON RELATIVE AUX CONDITIONS DE CREATION ET DE MODIFICATION DES LIMITES DES CANTONS, n° 255, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale