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RESPONSABILITE DES MAGISTRATS MUNICIPAUX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET TENDANT A DEGAGER, EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MAGISTRATS MUNICIPAUX, n° 262, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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