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CONTENTIEUX RELATIF AUX FAMILLES DES MORTS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André DUROMEA et plusieurs de ses collègues TENDANT AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX RELATIF AUX FAMILLES DES MORTS ET AU RETABLISSEMENT DE LA PROPORTIONNALITE DES PENSIONS, n° 268, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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