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PROTECTION DES ENFANTS EMPLOYES DANS LA PUBLICITE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard DEBRÉ et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L. 211-6 DU CODE DU TRAVAIL AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES ENFANTS UTILISES PAR LES ENTREPRISES DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES, n° 331, déposée le 2 novembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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