Accueil > Dossiers


REVISION DES PROCES CRIMINELS ET CORRECTIONNELS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA PROCEDURE DE REVISION DES PROCES CRIMINELS ET CORRECTIONNELS, n° 355, déposée le 15 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

fait l'objet d’un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

© Assemblée nationale